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OPAH

Questionnaire sur le PLUi du Mortainais

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi du Mortainais, un questionnaire adressé en priorité aux habitants, a été élaboré. L’objectif est de recueillir les avis, remarques et observations de la population sur les grandes orientations du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du territoire du Mortainais.

 

Une restitution de ces questionnaires sera notamment organisée lors d’un forum avec les habitants et les élus, à l’automne 2017 (la date reste encore à déterminer).

 

Les questionnaires sont disponibles au pôle territorial du Mortainais, au siège de l’agglo (service urbanisme), en ligne en suivant l’un des liens suivants :

http://www.cdcmortainais.fr/fr/articles-a-la-une/388-plui-mortainais-questionnaire

http://www.cc-avranchesmontsaintmichel.fr/Amenagement/Urbanisme/PLUi-Mortainais

Aides à l'amélioration de l'habitat

OK
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Mairie
ZRR
Dans les zones de revitalisation rurale ( Z.R.R ), l'Etat souhaite apporter un soutien économique particulier, essentiellement sous forme d'incitations fiscales.
 
Créateur d'entreprise, vous bénéficiez :
   * d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, de façon totale pendant  les 5 premières années puis de façon partielle pendant les 9 années suivantes.
 
   * d'exonérations de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxes "consulaires".
 
   * d'un régime d'amortissement anticipé en cas d'investissement dans de l'immobilier d'entreprise.
 
Professionnels exerçant une activité non commerciale (médecins, professionnels de santé, professions libérales ...)
 
   votre création d'entreprise est exonérée d'impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle. Il en va de même lors d'une reprise d'activité existante dans une commune de moins de 2000 habitants.
 
Vous travaillez dans le commerce et vous voulez vous établir à votre compte.
 
   en cas de création d'un commerce ou de reprise d'un fond existant vous serez exonéré de taxe professionnelle si vous vous installez dans une commune de moins de 2000 habitants.
 
Responsable d'une association
 
   ayant son siège social en Z.R.R et présentant un caractère d'intérêt général, votre structure bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur les salaires pour des montants allant jusqu'à 1,5 fois le S.M.I.C.
 
Vous investissez dans l'immobilier de tourisme (sous forme d'un meublé ou d'une résidence de tourisme)
 
   une réduction d'impôt sur le revenu vous est accordée. Les opérations de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration sont également éligibles.
 
La location de votre bien immobilier
 
   situé en Z.R.R, s'il a reçu une aide de l'A.N.A.H *, est exonérée de taxe foncière. Par ailleurs vos revenus fonciers font l'objet d'une déduction forfaitaire de 26%
 
  * Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
 
Autres renseignements sur :
ou
Repas spectacle

Agenda des manifestations

Retrouvez les agendas de la commune, du Mortainais et du Domfrontais dans les pages de l'onglet "Actualités"

Bulletin 2015 2016

Pour consulter le dernier bulletin municipal, cliquez sur le lien ci-dessous :

 

http://fr.calameo.com/read/000100276f8c3dbf81936

 

 

Liens
Communauté d'agglomération Mont Saint Michel Normandie : 
soit
ou
 
Comité Local pour le logement des jeunes :
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La chaine de solidarité du Mortainais
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La Ludothèque
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Novea
♦♦♦♦
Coopérative d'activités et d'emplois
♦♦♦♦
Blog pour l'espace public numérique
 
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Parc Naturel Régional Normandie Maine :
 
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Pays de la baie du Mont Saint Michel :

http://www.baie-montsaintmichel.fr/

♦♦♦♦♦
Office de tourisme du Mortainais : 
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Office de tourisme du Domfrontais : 
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Manche Tourisme
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Centre de loisirs sans hébergement
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